Responsabilité et protection juridique

Assurance Responsabilité Civile et Protection Juridique spécifique aux loisirs 4x4
Ou comment randonner en toute sérénité !

Le grand intérêt de cette assurance est de remplacer les assurances RC souvent chères souscrites par les clubs et donc de diminuer éventuellement les frais d'inscriptions, mais surtout de permettre à une personne adhérente FF4x4 de pouvoir randonner dans n'importe quel club affilié sans problèmes éventuels de déclaration à l'assurance!

Les associations sont exposées à des risques variés qui peuvent engager leur responsabilité. Des formules adaptées ont donc été mises au point par les assureurs. Celles-ci présentent l’intérêt de regrouper en un seul contrat multirisque les garanties des biens et des responsabilités de l’association. Elles peuvent également comporter des garanties pour couvrir les personnes.

Certains contrats multirisques prévoient des options : protection juridique, matériel informatique et bureautique, responsabilité civile des mandataires sociaux…

Il est également possible de souscrire plusieurs contrats pour couvrir chaque type de risques. Si l’association est affiliée à une fédération, elle peut bénéficier du contrat groupe de celle-ci.

C’est dans ce cadre que la FF4x4 en partenariat avec MMA propose aujourd’hui une formule révolutionnaire pour les clubs et les randonneurs 4x4.

Préambule

Afin que cela soit clair et précis pour tous :

Assurance MMA = Assurance de la Fédération = année civile 1er Janvier – 31 décembre.

Cela ne regarde et ne concerne que le Président qui a signé le contrat en tant que représentant de la Fédération. Le contrat est de groupe et non individuel.

Assurance des Adhérents = parce que adhérents à diverses dates dans l’année, ils sont assurés par la Fédération. C’est bien la Fédération qui délivre l’attestation d’assurance avec l’accord de la MMA.

Et si accident ou incident, l’adhérent devra s’adresser uniquement à la Fédération.

I) Les clubs

a) les associations et la Responsabilité Civile

Les responsabilités d’une association sont les mêmes que celles d’une personne morale.

L’association doit, d’une part, réparer les dommages causés à autrui (responsabilité civile). Elle est, d’autre part, passible de poursuites pénales en cas d’infraction (responsabilité pénale).

On parle de responsabilité civile lorsqu’il y a obligation de réparer un dommage causé à autrui. De fait, tous les actes qui causent un préjudice à autrui obligent leur auteur à réparation. En règle générale, la responsabilité de l’auteur est engagée en cas de faute de sa part. Toutefois, il y a des situations dans lesquelles l’auteur est reconnu responsable même en l’absence de faute.

Trois conditions sont nécessaires pour prouver la responsabilité des associations :

• L’existence d’une faute (imprudence, négligence ou simple inobservation d’un règlement).
• La réalité d’un dommage.
• La relation de cause à effet entre la faute et le préjudice.

En ce qui concerne la Responsabilité Civile, on rappelle qu’un club ne peut organiser des activités que pour les seuls membres adhérents de son association.

S’il est adhérent à la FF4x4, dans ce cas, il peut aussi accueillir les membres d’un autre club qui sont aussi adhérents de la FF4x4.

C’est dans ce cadre que le contrat RC « groupe » FF4x4 assure une couverture des risques de poursuites au civil et au pénal indifféremment du nombre d’adhérents au club déclarés.

DU NOUVEAU ET DES PRECISIONS IMPORTANTES : l’Adhésion Journalière

Vous organisez une manifestation ? Votre club est adhérent à la FF4x4 et vous désirez protéger les personnes qui s'y inscrivent sans pour autant qu’elles prennent une adhésion annuelle à la FF4x4. La réponse est : l'adhésion journalière ! Pour 10 euros/jour en 2009, une RC et une PJ comme si elles étaient adhérentes.

Pour les adhérents, l'adhésion est valable pour une année calendaire. Vous êtes couverts dès votre cotisation d’adhésion réglée et enregistrée et ce, pour 365 jours. Vous bénéficiez donc d'une Protection Juridique sans "franchise" et d'une RC vous couvrant dans les activités spécifiques de votre loisir jusqu'à 8 millions d'Euros.

b) Etre un Club adhérent FFx4, c’est avoir l’Esprit Tranquille!

Pour exercer ses activités en toute sérénité, un président d’association doit souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile qui protège l’association, les membres du bureau et chacun des membres de l’association qui organisent et participent aux activités.

On constate que :

• Nombre de compagnies d’assurance refusent de prendre en charge les clubs 4x4 au prétexte qu’ils considèrent la pratique des loisirs 4x4 comme une activité à risque.
• Le coût de la RC est variable selon le nombre d’adhérents au club et qu’il peut être un frein au développement du club ou inciter les responsables des clubs à ne pas déclarer chacun de leurs membres.

Face à cette situation où la RC constitue une charge importante pour le club et limite les échanges interclubs, la FF4x4 propose à ses clubs adhérents une nouvelle formule pour être assuré en RC sous le couvert de la FF4x4.

Ainsi, en adhérant à la FF4x4, une association de pratiquants de loisirs 4x4 va pouvoir bénéficier d’une assurance Responsabilité Civile spécifique à la pratique des loisirs 4x4 (randonnées, franchissement, initiation, démonstrations, baptêmes, …) pour une cotisation annuelle à la FF4x4 de 50 euros quelque soit le nombre d’adhérents du club.

Seule condition, faire souscrire ou s’assurer que chacun des membres du club et des participants soit adhérent à la FF4x4 et en mesure de présenter sa carte d’adhérent FF4x4 lors de sa participation aux activités du club.

Pour être en règle et assurer, à votre club, à son bureau, à ses adhérents et aux participants, une sérénité totale dans la pratique des activités de loisirs 4x4 et de leur promotion :

1. Souscrivez l’adhésion annuelle de votre club à la FF4x4
2. Assurez vous que chacun des membres de votre club et des participants à vos activités soient bien adhérents à titre personnel à la FF4x4
3. Veillez à ce que chaque participant soit en mesure de vous présenter tous ses papiers en règle, avec la carte adhérent et l’attestation d’assurance délivrée par la FF4x4.

c) Cas d’infractions ou de dérives relevées le plus fréquemment :

• Organisation de sorties ou randonnées ouvertes au public et payantes
• Assurance responsabilité civile souscrite uniquement pour certains membres du club
• Absence d’adhésion au club de chacun des participants aux activités
• Absence de souscription à une assurance RC
• Absence de protection juridique

II) Les pratiquants de loisirs 4x4

La garantie Responsabilité Civile, seule assurance obligatoire en automobile, permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers par le gardien ou le conducteur du véhicule :

• blessures d’un piéton, du passager, de l’occupant d’un autre véhicule…
• dégâts causés aux autres voitures, deux-roues, immeubles…

Sont ainsi couverts au titre de cette garantie de responsabilité civile, les conducteurs autorisés ou non autorisés.

Cependant, après avoir indemnisé les victimes, l’assureur dispose d’un recours à l’encontre des conducteurs non autorisés.

Le non-respect de cette obligation d’assurance est constitutif d’un délit. Une amende, ainsi qu’une suspension de permis et une mise en fourrière du véhicule peuvent être appliquées.

Afin de permettre le contrôle du respect de cette obligation légale par les forces de l’ordre, le certificat d’assurance (ou vignette) doit être apposé sur le pare-brise du véhicule.

L’attestation d’assurance ou carte verte pourra également faire l’objet d’une vérification.

En matière d’assurance Responsabilité Civile, votre assurance auto obligatoire inclue une assurance RC qui vous assure dans le cadre d’une utilisation normale de votre véhicule.

On constate que pour certaines compagnies d’assurance, la pratique du franchissement sur terrain privé ou la participation à des manifestations ayant fait l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation en préfecture peut rentrer dans les conditions d’exclusion de l’assurance RC.

En cas d’accident entraînant la blessure ou le décès d’un de vos passagers ou d’un spectateur, vous prenez donc le risque de rester seul face aux problèmes et à leurs conséquences.

a) Les précautions à prendre lors de la pratique des loisirs 4x4 :

1. Vérifiez que vous êtes bien assuré
2. Veillez à ce que la structure qui vous accueille soit adhérente à la FF4x4 ou ait souscrit une couverture RC organisateur de fêtes et des loisirs 4x4 (randonnée, franchissement, baptême, démonstration…).
3. Adhérez à la FF4x4 pour bénéficier de la couverture RC individuelle FF4x4 spécifique à la pratique des loisirs 4x4

b) Etre bien assuré, c’est aussi

• conduire avec des papiers en règle
  En effet, en cas d’accident, si le conducteur n’a pas l’âge requis ni le permis approprié, l’assureur pourra lui réclamer les sommes versées aux victimes.
• répondre le plus exactement possible aux questions posées par l’assureur au moment de la souscription du contrat.
  Les conséquences d’une omission ou d’une fausse déclaration sont lourdes en cas d’accident : réduction des indemnités dues à l’assuré et remboursement par ce dernier d’une partie des sommes versées aux victimes ; voire nullité du contrat en cas de mauvaise foi prouvée de l’assuré (la garantie ne joue pas et l’assureur conserve la cotisation).
• vérifier l’assurance en cas d’emprunt ou de prêt d’un véhicule
  Tout conducteur est assuré au titre de l’assurance responsabilité civile obligatoire.
  Cependant, dans certains cas (conduite exclusive, conducteurs désignés, conducteurs novices…), la franchise prévue au contrat peut être majorée.
• Ne pas conduire sous l’emprise d’un état alcoolique
  Lorsqu’un conducteur en état d’imprégnation alcoolique provoque un accident, sa garantie de responsabilité joue à l’égard des autres (y compris d’un passager). Mais, suivant les modalités du contrat :
  • blessé, il ne recevra rien au titre de la garantie du conducteur
  • il ne sera pas remboursé des réparations de son véhicule
  • il ne sera pas défendu par sa société d’assurances devant les tribunaux répressifs.
• Vérifier les limites territoriales du contrat avant de partir à l’étranger
  • La garantie de responsabilité civile joue lorsque le véhicule circule sur le territoire des Etats figurant sur la carte verte.
  • Lorsqu’il circule sur le territoire d’un autre Etat, le conducteur doit demander une extension de garantie. S’il est impossible de s’assurer en France pour certaines destinations, le conducteur peut le faire à la frontière du pays concerné.
  • En revanche, la couverture peut être plus réduite pour les garanties facultatives.
• S’informer sur le contrat d’assurance avant de s’engager
  Avec le devis, l’assureur remet un résumé des conditions générales du contrat. Cette notice d’information et la proposition de contrat doivent être lues attentivement avant de s’engager.

III) Protection juridique Individuelle

Chaque adhérent à titre individuel ou en tant que personne morale à la Fédération Française de 4x4 est couvert en Protection Juridique.

Le contrat couvre toute réclamation amiable ou judiciaire :

• faite PAR ou CONTRE l’assuré suite à un différend ou un litige dont le caractère conflictuel n’était pas connu de lui lors de la prise d’effet de la garantie
• déclarée pendant la période de validité de la garantie et l’opposant à une personne étrangère au contrat
• L’assureur intervient pour les garanties ci-après en matière de :
  • - PRÉVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES : en prévention de tout litige, l’assureur informe l’assuré sur ses droits et sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.
  • - DÉFENSE AMIABLE DES INTÉRÊTS : en présence d’un litige, l’assureur effectue les démarches amiables nécessaires auprès de la partie adverse afin d’obtenir une solution acceptable par l’assuré
  • - DÉFENSE JUDICIAIRE DES INTÉRÊTS : en l’absence de solution amiable, l’assureur (sous les simples réserves que le litige ne soit pas prescrit et qu’il repose sur des bases juridiques certaines) prend en charge les frais engendrés par une procédure tendant :
• la reconnaissance de droits
• à la restitution de biens
• à l’obtention d’indemnités pour réparation d’un préjudice.

Frais pris en charge par l’assureur :

• Dans le cadre des prestations fournies, l’assureur prend en charge la totalité des opérations effectuées à son initiative.
• En RECOURS comme en DÉFENSE, l’assureur prend en charge le paiement des frais, dépens et honoraires nécessaires à toute action en justice.

Ne sont jamais pris en charge :

• les condamnations en principal et intérêts
• les amendes pénales ou civiles et les pénalités de retard
• les dommages intérêts et autres indemnités compensatoires
• les frais engagés à la seule initiative de l’assuré pour l’obtention de constats d’huissiers, d’expertises amiables ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la constitution du dossier
• la rédaction d’actes

IV) Garanties offertes à la Fédération Française de 4x4 et à ses sections locales :

L’assureur donne à la Fédération Française, aux Comités Régionaux et Départementaux ainsi qu’aux Clubs et Associations les moyens d’exercer leurs droits ou d’assumer leur défense en cas de sinistre survenant dans le cadre de leur objet statutaire : relations contractuelles, la propriété et l’usage des biens immobiliers de la fédération ou de ses sections locales, les relations de voisinage, l’environnement économique, les relations avec l’administration, les infractions pénales…

V) Garanties offertes aux adhérents de la fédération :

L’assureur, selon les modalités définies à l’article précédent, donne à l’assuré les moyens d’exercer ses droits ou d’assumer sa défense en cas de sinistre relatif à la pratique des activités de loisir 4X4 et pour des événements dont il n’avait pas connaissance à la date de prise d’effet de la garantie.

La garantie est accordée à l’assuré pour tout sinistre qui survient dans l’un des pays énumérés ci-dessous, chaque fois qu’il relève de la compétence de l’une des juridictions de ce pays :

Etats membres de l’Union Européenne, ANDORRE, LIECHTENSTEIN, NORVÈGE, PRINCIPAUTÉ DE MONACO, SAINT MARIN, SUISSE et VATICAN.

L’assureur intervient pour tout litige dont l’intérêt financier est supérieur au seuil d’intervention fixé à 200 euros HT.

Les frais pris en charge par l’assureur ne peuvent dépasser le plafond de dépenses fixé à 20.000 euros.

Sont toujours exclus les sinistres :

• relatifs aux poursuites pénales devant les Cours d’Assises,
• provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité, ainsi que ceux résultant de sa participation à un crime, délit intentionnel ou rixe sauf cas de légitime défense (Article L. 113-1 du Code des Assurances),

Ainsi que ceux relatifs :

• à l’expression d’opinions politiques ou syndicales, aux conflits collectifs du travail
• aux statuts d’association et à leur application
• aux accidents et infractions au Code de la Route lorsqu’ils concernent un véhicule à moteur dont l’assuré a la propriété ou l’usage habituel
• aux relations entre assurés

VI) Déclaration de sinistre

Sous peine de déchéance, l’assuré doit par écrit déclarer à la FF 4x4 ( qui transmettra à l’assureur) tout sinistre susceptible d’ouvrir droit à garantie dans les 5 jours de sa connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure et, en tout état de cause, avant d’avoir pris une initiative quelconque.

Rédigé Fév.2009 par Josette Abadie - Trésorière FF 4x4 (Reprise actualisée dossier du E-Liaison 18) 

MODALITES PRATIQUES de l’ASSURANCE JOURNEE 

Le club doit faire parvenir 5 jours au moins avant la manifestation ou la sortie sur terrain privé, un mail à la trésorière de la FF4x4 précisant le lieu, jour et identité complète des participants. Ceci afin de faire face auprès de l’assureur, des incidents pouvant subvenir.

Un bulletin «adhésion journée» doit être complété par le participant auquel sera joint un règlement correspondant de 10 €/jour/véhicule. Ce règlement devra être transmis le lendemain de la manifestation à la trésorière de la FF4x4. Il ne sera pas transmis d’attestation d’assurance Journée.

Dans le cas où un participant reviendrait régulièrement à cette manifestation ou sortie sur terrain privé, l’inviter à adhérer à la FF soit à titre individuel (sans inscription à un club) pour une cotisation FF de 45 €uros année, ou bien pour une cotisation FF de 30 €uros s’il adhère parallèlement à un club.